CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CADR’IN SITU

ARTICLE 1. DEFINITIONS

1.1 La Société : désigne la société CADR’IN SITU, SARL au capital de 15 000 €, SIRENE 489 150 086 RCS NIORT, domiciliée 6 ter rue Emilie CHOLOIS 79000 Niort , représentée par Monsieur Olivier CANAL en sa qualité de gérant,

1.2 Client : désigne toute personne physique ou morale contractant avec la Société, agissant à des fins professionnelles.

1.3 Prestations de services : désignent toutes prestations de services proposées par la Société et notamment les services informatiques de développement, de maintenance et d’hébergement.

1.4 Ventes : désignent tous les produits notamment matériels, objets et accessoires commercialisés par la Société.

1.5 Partie (s) : désigne conjointement ou séparément la Société et / ou le client.

1.6 Données personnelles : désigne toutes les informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique…).

1.7 Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site www.cadrinsitu.com et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site www.cadrinsitu.com .

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

2.1 Objet : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la Société propose la vente de tout produit et/ou la fourniture de toute prestation de services à tout client qui en fait la demande.

2.2 Acceptation des conditions/CGA : Toute commande implique l’acceptation pleine et sans réserve par le client des présentes conditions générales et la renonciation à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

2.3 Modification des conditions générales : Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la Société ; la version prévalant entre la Société et le client est celle en vigueur lors de la passation de la commande.

2.4 Conditions particulières : Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières, expressément consenties par écrit par la Société, venant les modifier ou compléter.

ARTICLE 3. OFFRE DE LA SOCIÉTÉ

3.1 Matérialisation de l’offre : Toute offre de prestations de services ou de produit proposée par la Société fait l’objet d’un devis adressé au client. En tout état de cause, toute offre émanant de la Société n’est considérée comme ferme, précise et non équivoque, c’est-à-dire comme engageant la Société, que dans la mesure où elle est établie ou confirmée par écrit.

3.2 Validité de l’offre : Sauf conditions particulières, le devis est valable trente (30) jours, à compter de sa date d’établissement. Au-delà, la Société se réserve la faculté de maintenir son offre soit de la reformuler.

ARTICLE 4. PASSATION DE LA COMMANDE

Sous réserve de conditions particulières, l’offre de la Société est considérée comme acceptée et, partant, la commande définitive, sauf avis contraire de la part de la Société, à compter de la réception par cette dernière de l’acceptation écrite du client, quelle qu’en soit la forme (devis dûment signé par le client, bon pour accord exprimé séparément…), par courrier, par fax ou courriel.

ARTICLE 5. REMISE EN CAUSE ET MODIFICATION UNILATERALE DE LA COMMANDE

5.1 Modification de la commande : Toute demande de modification des modalités, de la composition ou du volume d'une commande (notamment modification du périmètre fonctionnel) passée par le client ne pourra être prise en compte par la Société que si cette demande lui est faite par écrit et lui est parvenue au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la réalisation ou le démarrage de la commande initiale. Dans ce cas, la Société se réserve la faculté de modifier les conditions, notamment de délais de livraison et de tarifs, prévues dans la commande initiale. Les conditions modifiées doivent être acceptées par écrit par le client dans les conditions prévues à l’article 4 ; si aucun accord ne peut intervenir sur ces nouvelles conditions, soit le client consent à l’exécution de la commande initiale, soit il s’engage à verser à la Société, à titre d’indemnité, une somme équivalente à 30 % du montant TTC de la commande initiale et le contrat est réputé rompu. Si un acompte a été versé par le client à la commande, la Société conserve l’acompte au titre de cette indemnité. En outre, les frais déjà engagés par la Société en vue de l’exécution de la commande du client lui seront facturés en sus.

5.2 Annulation de la commande : . Toute annulation de commande sollicitée par le client avant commencement d’exécution est soumise à l’autorisation préalable de la Société, qui n’est jamais tenu de l’accepter. La demande en est faite par le client et par écrit, notifié à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La réponse de la Société lui sera adressée par écrit. L’annulation de la commande à la demande du client ouvre droit, au profit de la Société, au versement d’une indemnité correspondant à 30% du montant TTC de la commande annulée et le contrat est réputé rompu. Si un acompte a été versé par le client, la Société conserve l’acompte au titre de cette indemnité. En tout état de cause, les frais engagés par la Société en vue de l’exécution de la commande du client lui seront facturés en sus.

5.3 Dédit : Si le contrat porte sur une prestation de service dont l’exécution s’échelonne dans le temps et, au cours de l’exécution de ce contrat, le client conserve une faculté de dédit moyennant le paiement d’une indemnité équivalente à 50 % des sommes TTC restant à due à la Société, même à titre prévisionnel, au titre du contrat. Le client exerce sa faculté de résiliation par écrit, notifié à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et accompagné du règlement de l’indemnité. En tout état de cause, le présent dédit ne produit ses effets qu’autant que les sommes dues par le client antérieurement à l’exercice de la faculté de dédit ont déjà été réglées à la Société.

ARTICLE 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Prix : Tous les prix indiqués par la Société sont affichés en euros HT, la TVA au taux en vigueur s’appliquant en sus.

6.1.1 Contenu des prix : Les prix des prestations et produits, sauf convention contraire, ne tiennent pas compte des frais de déplacement, restauration, hébergement ou de livraison, lesquels restent toujours à la charge du client.

6.1.2 Contenu des prix : Les prix proposés ne sont valables que pour la durée du devis. Les tarifs proposés oralement ne constitueront engagement de la part de la Société qu’autant qu’ils seront confirmés par écrit.

6.2 Acompte et délais de paiement : Sauf conditions particulières, le règlement des commandes est effectué par le client de la façon suivante :

  • Acompte de 30% TTC du montant prévu, à l’acceptation de la commande/conclusion du contrat.
  • Le solde est payable par le client dans les trente (30) jours de la date d’émission de la facture émise par la Société.
  • Toutefois, en cas de paiement intermédiaire prévu au devis, ce paiement devra être réalisé dans les conditions prévues, dans les trente (30) jours de la date d’émission de la facture de chaque paiement intermédiaire.

6.3 Indexation : Lorsque le contrat fait l’objet d’une tacite reconduction, le prix fait l’objet d’une réévaluation, à la date de reconduction, par l'application de la formule suivante : P1 = P0 x (S1/S0) où :

  • P1 est le prix révisé
  • P0 est le prix fixé au contrat
  • S0 est le dernier indice Syntec publié à la date de la signature du contrat
  • S1 est le dernier indice Syntec publié à la date de la révision

6.4 Escompte : Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

6.5 Inexécution des obligations du client : Si lors d'une précédente commande, le client s'est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement ou l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes) un refus d’exécution pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. En cas de non-respect des présentes conditions de règlement ou de toutes autres conditions particulièrement convenues et, après mise en demeure notifiée par la Société au client, par écrit, restée sans effet quarante-huit (48) heures après sa réception par le client, la Société se réserve la faculté de suspendre l’exécution de tout contrat en cours et/ou à venir. Les délais d’exécution initialement prévus sont alors suspendus tant que le paiement n’aura pas eu lieu, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

6.6 Moyen de paiement : Les sommes dues par le client à la Société au titre de sa commande sont payées soit par chèque à l’ordre de la Société, soit par virement bancaire aux coordonnées communiquées au client, soit encore par prélèvement automatique suivant l’autorisation signée par le client.

6.7 Lieu de paiement : Quel que soit le mode de paiement employé le règlement de la facture est toujours payable au siège social de la Société.

6.8 Pénalités de retard : À défaut de respecter les présentes conditions de paiement ou celle particulièrement convenues, une majoration légale sera applicable de plein droit, à titre de pénalités de retard, dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement. Le taux de cette pénalité est équivalent, par mois de retard, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises et sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

6.9 Indemnité pour frais de recouvrement : En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, au montant en vigueur (pour information, 40 € à ce jour, aux termes de l’article D441-5 du Code de commerce) est due, en cas de retard de paiement, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 7. LIVRAISON/RECEPTION

7.1 Généralités : Les modalités de livraison et de réception sont décrites ci-après, sous réserve de conventions particulières.

7.2 Délai : Chaque commande fait l’objet d’un délai de réception et/ou de livraison particulier indiqué dans le devis en fonction des spécificités de la commande ; en tout état de cause, celui-ci est donné à titre indicatif et sans garantie, sous réserve d’engagements particuliers pris par la Société.

7.3 Livraison/Réception : La livraison et/ou la réception de la commande et/ou de tout autre élément intermédiaire fait l’objet de la signature d’un bon de livraison et/ou procès-verbal de réception par le client.

7.4 Retard de livraison : Un retard ou un report de la date de livraison ou de réception prévue initialement n'autorise pas le client à annuler la commande ou à refuser le contenu de la commande ; il ne peut pas davantage donner droit, au profit du client, à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.

7.5 Réclamations : Pour être valable, toute réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, dans les huit (8) jours qui suivent la réception et/ou la livraison des prestations. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la commande sera considérée comme étant entièrement et définitivement acceptées par le client. Tout problème invoqué par le client concernant la commande livrée ne l’autorise pas à en suspendre le paiement.

ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE

8.1 Propriété intellectuelle

8.1.1 Droits de la Société : L’exécution des prestations de services commandées n’emportent en aucun cas transfert ou cession des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, lesquels restent l’entière propriété de la Société, de ses préposés et sous-traitants. Ces derniers restent titulaires des droits moraux et patrimoniaux sur tous les éléments des œuvres qu’ils créent et mettent simplement à la disposition du client, notamment les dessins, graphismes, les rapports, les études, logiciels, outils, méthodes et documents divers quel que soit leur mode de mise à disposition, oral, papier, numérique… Ainsi, le client s’interdit toute modification, reproduction, représentation, adaptation, traduction des œuvres et, plus généralement toute atteinte aux droits intellectuels de la Société. Le client s'engage en outre à ne faire aucun usage de ces éléments susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.

8.1.2 Eléments fournis par le client : Le client reste propriétaire des éléments qu’il a fournis à la Société, en vue de l’exécution de la commande, sous réserve de leur incorporation à des œuvres composites au sens de l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le client déclare qu’il est bien titulaire des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la commande et garantit la Société contre tout recours exercé à son encontre par le titulaire réel des droits.

8.2 Propriété matérielle/risques

8.2.1 Réserve de propriété : Les produits livrés et, plus généralement toutes choses remises au client à l’occasion de l’exécution du contrat restent la complète propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix par le client.

8.2.2 Transfert des risques : Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou, plus généralement, dès qu’il en entre en possession.

8.2.3 Reprise des produits : À défaut de règlement du prix à l'échéance convenue, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, la Société pourra reprendre, au frais du client, les produits objets de la commande sans que ce dernier ne puisse s’y opposer.

8.2.4 Revente des produits : En cas de revente des produits objet de la commande alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits et du droit de la Société de revendiquer entre ses mains, soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci. Le client s’engage alors à céder sa créance à la Société.

ARTICLE 9. INEXECUTION / RESILIATION

L’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes ainsi que par tout autre document contractuel, pourra entraîner la résiliation de leurs contrats, si bon semble à la Société, après mise en demeure notifiée au client, par écrit, restée sans effet quarante-huit (48) heures après sa réception par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts ou de toutes autres sommes que la Société pourrait lui réclamer à titre d’indemnité. Les sommes déjà versées à la Société lui restent en tout état de cause acquises.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1 Déclarations préalables : Le client s’engage à n’utiliser les prestations de services ou produits commandés qu’à des fins autorisées par les lois et règlements. Il reconnaît en outre avoir été informé des caractéristiques essentielles des prestations de services et produits sollicités et déclare qu’elles répondent parfaitement à ses besoins.

10.2 Exclusion de responsabilité : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de perte de données ou de fichiers et d’introduction d’un virus informatique /programme malveillant dans les systèmes du client. En outre, en aucun cas la Société n’est responsable des dommages indirects causés par l’utilisation des prestations fournies ou des produits vendus, tels que : perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, dommages causés aux propres clients et utilisateur/prospects du client.

10.3 Limitation de responsabilité : En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts auxquels le client pourrait prétendre en cas d’engagement de la responsabilité de la Société est limité à 10% du montant de la commande à l’occasion de laquelle le litige est né.

10.4 Force majeure : Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de la Société, sans que sa responsabilité puisse être engagée, les cas fortuits ou de force majeure tels que notamment : les grèves totales ou partielles entravant son fonctionnement ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants, collaborateur, installateur ou transporteurs, l’indisponibilité d’un sous-traitant ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie et la coupure de l’accès au réseau Internet. Dans l’hypothèse où cette suspension excéderait un délai de 2 mois suivant la notification de l’évènement au client par la Société, le client aurait la faculté de résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes perçues par la Société et celles restant à percevoir au titre des prestations/produits déjà réalisées/livrés lui restent, en tout état de cause, acquises.

10.5 Clause pénale en cas de recouvrement de créance : Le client s’engage à payer à la Société contrainte de recourir au recouvrement forcé de sa créance la somme de mille (1000) euros à titre d’indemnité.

ARTICLE 11. CITATION EN TANT QUE REFERENCE

Le client accepte expressément d’être cité et que sa marque et/ou logo soient reproduits dans tout document commercial ou site Internet de la Société, en tant que référence client accompagnée d’une description sommaire des prestations réalisées pour lui.

ARTICLE 12. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES / RGPD

12.1 Dans les relations Société – Client : Le Client est informé que ses données à caractère personnel et celles de ses collaborateurs sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé aux fins de réalisation de la mission confiée à la Société.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de la Société. Ces données sont susceptibles d'être conservées pour une durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et 10 ans après sa cessation, compte tenu des délais de prescription légaux.

A des fins d’exécution de la mission ou des demandes formulées par le client, ses données peuvent être transférées à aux partenaires de la Société (notamment prestataire d’hébergement).

Le client dispose d’un droit à la portabilité de ses données, de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Il conserve la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un email à l’adresse suivante : contact@cadrinsitu.com.

12.2 Sous-traitance : Dans le cadre des prestation confiées par le client, la Société est qualifiée de sous-traitant et agit uniquement sur instructions de son client et au nom et pour le compte de son client. La Société est ainsi autorisée à traiter pour le compte du client les données personnelles nécessaires exécuter la commande, faire le cas échéant les tests et rapports nécessaires et lui fournir l’objet de sa commande.

La nature des opérations réalisées sur les données est principalement l’extraction, le requêtage, l’organisation, la saisie informatique, l’envoi de courriel. La finalité du traitement est la fourniture des prestations et produits commandés. Les données personnelles traitées sont les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle et adresse électronique, numéro de téléphone fixe et portable, coordonnées bancaires, données relatives à la paye, à l’évolution de carrière, numéro de sécurité sociales, des utilisateurs des Ressources informatiques. Les catégories de personnes concernées sont les salariés et sous-traitants de la Société en charge du dossier. Pour l’exécution du contrat, le client met à la disposition de la Société l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus.

Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

La Société s'engage à :

  • Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la commande ;
  • Traiter les données conformément aux instructions documentées du client. Si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la commande
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu des présentes :
    • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
    • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • Notifier au client toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
  • Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises ;
  • Aider le client pour les suites à donner aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées ;
  • Demander l’autorisation écrite du client si, en tant que sous-traitant, la Société fait elle-même appel à un sous-traitant ;
  • Mettre à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles à sa charge, prévues par les présentes.

12.3 Cookies : En cas de commande nécessitant l’utilisation d’un matériel informatique, le client informe le cas échéant ses préposés que des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation. Les préposés peuvent le refuser en suivant les indications fournies par le logiciel. Néanmoins, la fourniture des prestations ainsi que leur qualité peuvent être compromises.

ARTICLE 13. PREPOSES

13.1 Respect des obligations : Le client se porte fort envers la Société du respect par ses préposés de toutes les obligations mises à sa charge par les présentes.

13.2 Changement de collaborateur : En toute circonstance, il appartient au client d’informer la Société d’un changement de collaborateur habilité à solliciter la Société dans le cadre de l’exécution de leurs contrats. Cette information devra être adressée à la Société, par écrit.

ARTICLE 14. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le client s’engage à ne pas solliciter, ni faire travailler, directement ou indirectement, et/ou par personne interposée, tout salarié, collaborateur, mandataire de la Société, sans son autorisation préalable et écrite. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée de leur relation commerciale ainsi que pendant un délai de 24 mois après sa cessation, quelle qu’en soit la cause. En cas de violation de la présente clause, le client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 100 000 €.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE

Sauf mention contraire de son cocontractant, chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentiels, pendant toute leur durée ainsi qu’après la cessation des relations contractuelles, les renseignements techniques et/ou commerciaux relatifs aux personnes et aux biens ainsi que tout élément de savoir-faire en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins nécessités par leurs relations contractuelles.

ARTICLE 16. PRESCRIPTION

La prescription de toute action intentée à l’encontre de la Société est conventionnellement fixée à 1 an conformément à l’article 2254 du Code civil. Ce délai court à compter de la date où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE / LITIGES

17.1 Droit applicable : Les parties soumettent l’intégralité de leurs relations contractuelles ainsi que les présentes au droit français.

17.1 Litiges : Tout différend relatif à leur exécution et/ou à leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable dans les deux (2) mois de sa notification par l’une des parties à son cocontractant par lettre recommandée avec avis de réception, soumis par la partie la plus diligente au Tribunal de commerce de Niort.

ARTICLE 18. INVALIDITE D’UNE CLAUSE / RENONCIATION

18.1 Invalidité : Dans l’hypothèse où une disposition des présentes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des présentes conditions générales ne serait pas remise en cause.

18.2 Renonciation : Par ailleurs, le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.